En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Motivation non obligatoire - Décision de refus d'intégration d'un spécialiste dans le régime de plein temps.
Demande d'intégration dans le personnel enseignant et hospitalier des C.H.U. d'un électroradiologiste des hôpitaux de Paris. En l'absence de dispositions expresses imposant une telle formalité, la décision de refus d'intégration n'avait pas à être motivée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.