En bref
- Sommaire
03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux à l'occasion des opérations de remembrement foncier.
03, 03-04-03 La circonstance qu'il n'a pas été tenu procès-verbal des observations orales présentées par un propriétaire au cours de la visite des lieux n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité, dès lors que l'intéressé n'allègue pas que lesdites observations fussent différentes de celles qui étaient consignées dans sa réclamation écrite [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.