En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et commercial -air-France – Décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile
01, 17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile refusant d'autoriser la compagnie nationale Air-France à faire bénéficier certaines catégories de personnel d'augmentation de salaires [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.