En bref
- Sommaire
MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.
Décret du 23 juillet 1964 établissant les règlements annexes types des pharmacies mutualistes et des centres d'optique mutualiste. Le moyen tiré de ce que le règlement attaqué a pourvu les centres d'optique mutualiste d'une personnalité distincte contrairement aux prescriptions de l'article du Code de la mutualité manque en fait.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.