En bref
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05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
Ministre n'ayant ni rétabli le dossier ni présenté d'observations malgré la mise en demeure à lui adressée, étant réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués [1]. Contrôle de l'exactitude desdits faits par le juge au vu des pièces du dossier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.