En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques -camps de travail forcé d'al-aouina, el-ariana et grombalia [tunisie]
Le séjour forcé dans les camps de travail d'El-Aouina, d'El-Ariana et Grombalia [Tunisie] eu égard au fait qu'il comportait outre des conditions matérielles de vie particulièrement pénibles, la privation de liberté individuelle, doit être regardé comme ayant constitué un internement au sens des articles L. 288 et L. 289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.