En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens -affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel
Pièces d'argenterie du "musée Tattegrain". En l'état des constatations faites par les juges du fond, ceux-ci ont pu décider que ces biens étaient dépourvus de valeur culturelle et ne constituaient pas un matériel d'exploitation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.