RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 juin 1967, n° 67499

En bref

Sommaire

Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens -affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel

Pièces d'argenterie du "musée Tattegrain". En l'état des constatations faites par les juges du fond, ceux-ci ont pu décider que ces biens étaient dépourvus de valeur culturelle et ne constituaient pas un matériel d'exploitation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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