En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral et révocation du même maire par décret.
Bien que les deux mesures soient motivées par les mêmes faits et attaquées par des moyens partiellement communs, absence de connexité. Annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.