Annulation évocation annulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 juillet 1967, n° 68109

En bref

Sommaire

02,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle -compagnie d'assurance contestant la responsabilité de son client à l'égard de la puissance publique

Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de l'assureur demandant à être déchargé de ces sommes [1].

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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