En bref
- Sommaire
Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension -portée de la chose jugée au pénal
Un jugement d'un tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur C... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité d'un accident et le préfet a pu, sans méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, retenir la responsabilité de celui-ci et prendre à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.