En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs des juridictions de dommages de guerre – Obligations du juge du fond -motivation – Motivation insuffisante
En se fondant, pour prononcer la réduction des honoraires alloués aux architectes, sur l'existence de "décisions relatives aux honoraires d'experts" sans rechercher si l'insuffisance du travail fourni ou les erreurs commises par les hommes de l'art justifiaient ladite réduction, la commission régionale n'a pas suffisamment motivé sa sentence.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.