En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.
La mise à la retraite d'office figure au nombre des mesures prévues par le décret du 7 novembre 1958 auquel se réfère l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962. Légalité d'une telle décision frappant le secrétaire général d'une mairie dès lors qu'elle a été prise conformément à l'objet dudit article 15, qui vise uniquement à dégager des postes en faveur des agents rapatriés, et que la double condition d'âge et de durée des services posée par l'article 6 du décret du 5 octobre 1949 auquel renvoie le décret du 7 novembre 1958, était remplie par l'intéressé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.