En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin -bureau de vote – Isoloirs – Absence d'encriers dans les isoloirs
Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote, l'obligation de munir les isoloirs d'encriers ou de stylos à bille de manière à permettre la rédaction entièrement manuscrite des bulletins ou la modification de ceux-ci par les électeurs.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.