En bref
- Sommaire
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.
Elections du 14 mars 1965. Protestation confiée à la poste le 19 et enregistrée le 20 à la Préfecture. Forclusion encourue, bien que le requérant ait expédié sa protestation par la voie postale au lieu de la déposer à la sous-préfecture à la suite d'un renseignement erroné donné par un employé de cette sous-préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.