En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Ministres – Ministre de l'education nationale -ministre ou directeur d'un établissement d'enseignement
Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.