En bref
- Sommaire
AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires.
Aucune prescription législative ou réglementaire ne l'y obligeant, la Commission Centrale d'Aide Sociale n'est pas tenue, en l'absence de demande formelle du requérant, d'aviser ce dernier des diverses productions effectuées par les services de l'Aide Sociale en réponse à son pourvoi, ni de l'inviter à prendre connaissance de l'ensemble du dossier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.