En bref
- Sommaire
01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.
01, 49-04, 54-07-02-05 Le contrôle du juge s'étend à tous les motifs des décisions prononçant l'internement administratif, aucun de ces motifs n'étant présumé surabondant [sol. impl.] [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.