En bref
- Sommaire
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances relatives à la qualification d'un médecin spécialiste.
Les correspondances échangées par un directeur régional de la sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail, au sujet de l'application à un médecin de dispositions relatives à la qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la sécurité sociale, constituent des actes d'autorités administratives, détachables des rapports de droit privé des organismes de sécurité sociale avec les praticiens qui donnent leurs soins aux assurés sociaux. Compétence de la juridiction administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.