En bref
- Sommaire
02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Echange de lettres entre l'ambassadeur de France à Alger et le ministre des Affaires étrangères du gouvernement algérien - Inapplicabilité.
Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 4 février 1964 entre l'ambassadeur de France à Alger et le ministre des Affaires étrangères du gouvernement algérien, dispositions relatives au mode de calcul de l'indemnité due aux fonctionnaires français servant en Algérie au titre de la coopération, ne sont pas opposables à ces derniers faute d'avoir été publiées [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.