En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Decision apres interpretation par le ministre des affaires etrangeres -protocole judiciaire franco-algérien
04, 05-03, 17-01-02, 54-05 Interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères du protocole judiciaire franco-algérien : un litige afférent à un ordre de reversement délivré par le Trésor algérien, avant l'indépendance de l'Algérie, à l'encontre d'un fonctionnaire servant en Algérie, ne peut être considéré comme intéressant l'Etat français, même si le fonctionnaire intéressé appartient à un cadre métropolitain ou ayant vocation à y être intégré [1]. Appel d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1961 : le Conseil d'Etat ordonne la radiation de l'affaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.