En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Organismes disciplinaires - Décisions d'organismes juridictionnels - Conseil supérieur de l'Education nationale - Contrôle du juge de cassation - Omission de statuer.
Omission, par ce Conseil, de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la communication du dossier. Moyen non inopérant. Décision cassée pour ce motif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.