En bref
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AGRICULTURE - DIVERS -Electrification rurale - Responsabilité du syndicat d'électrification.
10, 60-01-03-03 En s'engageant à rembourser à un particulier une partie des dépenses nécessaires à l'électrification de la ferme de ce dernier, le président du Syndicat intercommunal d'électrification qui n'était pas compétent pour engager pour l'avenir les finances du syndicat, a commis une faute de service de nature à engager la responsabilité dudit syndicat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.