En bref
- Sommaire
02,rj1 agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens -moyens nouveaux
02, 54-08-01-03-01-01 Des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et s'appuyant sur ce que la décision de la commission départementale serait dépourvue de motifs, alors qu'en première instance le moyen invoqué était tiré de ce que la commission avait commis une erreur matérielle flagrante, sont fondées sur une cause juridique distincte et constituent une demande nouvelle qui présentée après l'expiration du délai de recours n'est pas recevable [1].
- Thèmes
- 02,rj1 agriculture
- Remembrement foncier agricole
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.