En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite – Delais -délais – Caractère d'ordre public
Caractère d'ordre public des délais de recours contentieux contre les décisions administratives concernant les droits des sinistrés à indemnité. Administration ne pouvant renoncer au bénéfice de la forclusion.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.