En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit -egalité de traitement des fonctionnaires – Reclassements
03, 46-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par un arrêté du 18 août 1963. La circonstance que le ministre de l'Intérieur ait appliqué rétroactivement à d'autres commissaires les dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957, dispositions inapplicables au requérant, ne saurait permettre à ce dernier de prétendre que l'arrêté le reclassant a violé le principe de l'égalité des fonctionnaires devant la loi [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.