En bref
- Sommaire
AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.
Aucun texte ne prévoyant que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques, l'absence de toute précision sur ce point dans une décision de cette Commission ne saurait entacher ladite décision d'irrégularité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.