En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Questions generales -pluralité des motifs – Motif surabondant – Nomination
01, 54-07-02-05, 61-02-03-01 Chirurgien candidat au poste de chirurgien-chef à plein temps. Nomination refusée par le ministre. Décision fondée en partie sur des faits matériellement inexacts, mais caractère surabondant de ce motif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.