En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -qualité pour solliciter l'attribution du titre
L'article R. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet au "conjoint survivant" de présenter la demande d'attribution du titre de déporté politique au profit du déporté décédé. Un conjoint divorcé, ayant vécu maritalement avec le déporté décédé sans avoir à nouveau contracté mariage avec ce dernier, n'a pas la qualité de "conjoint survivant" au sens de l'article R. 318.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.