En bref
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Procédure – Jugements – Redaction des jugements -visas
La circonstance que certaines pièces du dossier n'aient pas été expressément visées dans le jugement attaqué n'est pas de nature par elle-même à l'entacher d'irrégularité, dès lors qu'il ressort des mentions dudit jugement que les premiers juges ont eu connaissance complète des pièces du dossier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.