En bref
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Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* ; Tribunal administratif ne pouvant se fonder sur ce qu'un arrêté prefectoral refusant le permis de construire etait intervenu, pour decider qu'il n'y avait lieu a statuer sur les conclusions a fin d 'annulation d'un precedent arrêté prononcant le sursis a statuer sur la demande de permis, alors que l'arrêté refusant le permis a fait l 'objet d'un recours sur lequel il ne ne s'est pas encore prononce
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.