RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 10 ssr, 13 décembre 1967, n° 65511 65512

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* reception – Reception definitive resultant du proces-verbal ; Un proces-verbal de reception definitive ayant ete signe le 26 avril 1956, la responsabilité de l'entrepreneur ne pouvait plus etre engagee qu'au titre des articles 1792 et 2270 du code civil. en l 'absence de toute reserve figurant au proces-verbal, impossibilite pour la ville de mettre a la charge de l'entrepreneur des malfacons qui lui ont ete signalees par l'architecte le 30 avril 1956, des lors qu'il n'est pas etabli que ces malfacons aient fait l'objet de reserves verbales le jour de la reception

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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