En bref
- Sommaire
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Fautes de l'administration ne pouvant exonérer l'entreprise responsable de sa responsabilité à l'égard de la victime du dommage.
Immeuble inondé par suite de dépôts de déblais effectués par une entreprise et empêchant l'écoulement normal des eaux. A supposer que l'ordre d'effectuer les dépôts ait été donné par l'ingénieur chargé pour le compte de l'administration du contrôle des travaux, la faute ainsi commise ne saurait exonérer l'entreprise de sa responsabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.