En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].
L'article 25, 2e alinéa, de la loi du 28 octobre 1946, fixe le maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée, et ne saurait être interprété comme permettant au sinistré dont le stock effectivement perdu était inférieur aux quantités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise pendant trois mois, de bénéficier d'une indemnité forfaitairement fixée par référence à la valeur d'un stock de trois mois.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.