En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence -evaluation en l'absence de diminution des revenus professionnels
Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence évaluées globalement, dans les circonstances de l'espèce, à 10.000 F.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.