En bref
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Enseignement – Questions generales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant -instituteurs – Déplacement d'office
01, 30-02-01 Déplacement d'office d'une institutrice mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de l'attitude des parents d'élèves : mesure décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une sanction disciplinaire. Aucune disposition du statut de l'intéressé n'imposant à l'administration de prendre l'avis du Conseil départemental de l'enseignement primaire avant de prononcer son déplacement, celle-ci ne pouvait légalement prétendre qu'à la communication de son dossier : régularité de la procédure en l'absence de contestations à ce sujet.
Texte intégral
ATexte intégral
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.