RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1967, n° 62832

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret -institution du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de déterminer la structure ou les règles de fonctionnement d'une nouvelle organisation autonome d'allocation vieillesse, mais s'étant borné à instituer un régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès fonctionnant à l'intérieur d'une organisation existante, ce décret n'avait pas à être pris sous forme de règlement d'administration publique.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE de la Caisse artisanale interprofessionnelle de la Seine, tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 24 août 1963 approuvant le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ;

Vu le Code de la Sécurité sociale ; le décret du 19 juillet 1948 ; le décret du 18 octobre 1949 ; le décret du 24 août 1963 ; l'arrêté du 24 août 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Sur l'intervention de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 24 août 1963 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales pris en application de l'article du Code de la Sécurité sociale, "le régime d'assurance invalidité-décès est établi par un règlement approuvé par arrêté du ministre du Travail, du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre chargé de l'artisanat" ; que l'arrêté du 24 août 1963 qui a approuvé le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales a été pris conformément aux dispositions susrappelées ;

Considérant, que les Commissions locale et nationale d'inaptitude instituées aux articles 24 et 25 du règlement approuvé par l'arrêté précité du 24 août 1953 n'ont pas le caractère d'une juridiction ; que le moyen tiré de ce qu'en donnant à la Commission nationale compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur l'état d'invalidité des intéressés, les auteurs du règlement et de l'arrêté auraient violé le principe d'après lequel les assujettis devraient pouvoir bénéficier d'un double degré de juridiction est, en tout état de cause, inopérant ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 659 du Code de Sécurité sociale, à l'intérieur de chaque organisation et sur la demande de cette organisation, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations servant à financer le régime d'allocation vieillesse, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière ; que c'est conformément à ces dispositions que le décret du 24 août 1963 a institué pour les professions artisanales un régime d'assurance vieillesse invalidité-décès, lequel fonctionne à l'intérieur de l'organisation d'assurance vieillesse des artisans ; que ce décret n'a eu ni pour objet ni pour effet de déterminer la structure ou les règles de fonctionnement d'une nouvelle organisation autonome d'allocation vieillesse et n'avait donc pas à être pris dans les formes prévues à l'article L. 644 du Code précité ; ... Intervention de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale admise ; rejet de la requête .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.