RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1967, n° 66703

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public – Occupation -contrat comportant occupation du domaine public – Dépendances d'une gare

02, 24-01-02-03, 39-01-02-01-04 Société nationale des chemins de fer français ayant engagé une action en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant d'une parcelle qui a été comprise entre 1881 et 1889 dans les dépendances d'une gare. Aucune mesure de déclassement n'étant intervenue depuis cette date, ladite parcelle doit être réputée n'avoir pas cessé de faire partie du domaine public du chemin de fer. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige opposant la Société nationale des chemins de fer français et l'occupant de ladite parcelle.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement en date du 3 février 1965, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a validé le congé qui lui avait été donné par la Société nationale des chemins de fer français et l'a condamné à libérer l'emplacement qu'il occupe dans le périmètre de la gare de Belloy-Saint-Martin ;

Vu le décret du 17 juin 1938 ; le décret du 28 décembre 1957 et notamment son article ; l'ordonnance du 31 juillet et le décret du 30 septembre ; le Code général des impôts ;

Sur la compétence de la juridiction administrative

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 juin 1938, repris par l'article du décret du 28 décembre portant Code du domaine de l'Etat "les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, passés par l'Etat, leurs établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le Tribunal administratif" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle louée par la Société nationale des chemins de fer français à la dame X... a été comprise, entre 1881 et 1889, dans les dépendances de la gare de Belloy-en-France et a fait ainsi partie à cette date du domaine public affecté au service de chemin de fer ; qu'il est constant qu'aucune mesure de déclassement n'est intervenue depuis cette date ; que ladite parcelle doit donc être réputée n'avoir pas cessé de faire partie du domaine public ; que, dès lors, le litige né de l'action engagée par la Société nationale des chemins de fer français aux fins d'obtenir l'expulsion avec toutes conséquences de droit du sieur X... était au nombre de ceux visés par l'article 134 précité du décret du 28 décembre 1957 ;

Au fond :

Considérant que ni la circonstance que l'interruption de l'activité de l'entreprise du sieur X... aurait été la conséquence d'un litige en instance, ni le fait que la Société nationale des chemins de fer français aurait commis une faute en procédant d'office à la coupure de l'embranchement particulier du requérant, ne faisaient obstacle à ce que la société résiliât le bail qui la liait au sieur X..., moyennant un préavis de deux mois, comme l'avait prévu le contrat de location ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles, validant le congé que lui a donné la Société nationale des chemins de fer français, lui a ordonné de vider les lieux ; ... Rejet avec dépens .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.