En bref
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Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais..* ; En l'absence de stipulations contractuelles fixant le point de depart du délai de garantie decennale a la date de la reception provisoire, ledit point de depart ne peut remonter a une date anterieure a la prise de possession effective des locaux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.