En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* vice de conception – Absence de mise en jeu ; Desordres ayant leur origine dans un glissement de terrain a grande profondeur et non dans l'instabilite des terrassements
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.