En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.
L'institut national des appellations d'origine est sans intérêt à demander décharge d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat pour le licenciement d'une employée dudit institut.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.