En bref
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ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de gestion - Incompétence des juridictions de dommages de guerre.
01, 17-05-04-03, 57-02-05-05-01 Commission de dommages de guerre ayant rejeté comme tardive la demande d'un sinistré relative au compte de gestion de l'Association syndicale de reconstruction. Les commissions de dommages de guerre n'étant pas compétentes pour connaître de tels litiges, substitution de ce motif d'ordre public au motif retenu par les juges du fond.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.