En bref
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Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens -affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel
Une commission de dommages de guerre ne peut légalement, après avoir reconnu que le bien détruit était à usage culturel en raison de son intérêt historique, dénier à son propriétaire tout droit à réparation par le motif que sa reconstitution serait dépourvue d'intérêt historique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.