En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution..* sursis refuse – Préjudice ne justifiant pas le sursis – Permis de construire ; Préjudice qui resulterait pour une commune de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, juge comme n'etant pas en l'espece de nature a justifier le sursis a exécution dudit arrêté
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.