Annulation renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 13 décembre 1967, n° 69007

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs - Litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu et exécuté à Hanoï.

Expert comptable chargé par le délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat ; caractère administratif de ce contrat qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national. Aucun tribunal administratif n'étant compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat, ledit litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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