En bref
- Sommaire
03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire - Conditions.
03, 71-02 L'édification par un concessionnaire de service public de production et de distribution d'électricité, sur un cours d'eau compris dans le domaine public, d'un barrage destiné à produire de l'énergie électrique, constitue une opération d'aménagement normal du domaine public fluvial, présentant un intérêt général et conforme à la destination dudit domaine. Absence de droit à indemnité d'un entrepreneur de dragage exploitant ledit domaine en vertu d'une permission de voirie [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.