En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau.
Moyen tiré de ce que la commission dont la sentence a été annulée, a statué à nouveau sur l'affaire par suite de la suppression de la juridiction de renvoi, soulevé d'office par le Conseil d'Etat. Annulation, pour incompétence, de la décision attaquée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.