Non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, n° 70581

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.

03, 54-05-05-02-01 Arrêté suspendant un maire de ses fonctions non rapporté malgré le décès de celui-ci. La requête de l'intéressé, dirigée contre le jugement du Tribunal administratif ayant rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté n'est pas devenue sans objet. Mais l'affaire n'étant pas en état d'être jugée à la date à laquelle le décès a été notifié au Conseil d'Etat, et aucune mise en demeure de reprendre l'instance n'ayant été adressée aux héritiers du requérant, il n'y a lieu en l'état de statuer sur la requête.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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