En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être confiée à l'expert.
03, 54-04-02-02 Conseil d'Etat statuant au Contentieux saisi par le président de la section du Contentieux d'une requête à lui adressée en vue de la désignation d'urgence d'un expert. Mesure d'instruction utile à la solution d'un litige dont le Conseil d'Etat est saisi en appel. Portée de la mesure d'instruction étendue à la demande du défendeur à des points ayant un lien étroit avec les conclusions de la demande.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.