Réformation renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, n° 66846

En bref

Sommaire

05,rj1 responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale -contentieux – Qualité d'agent de l'etat n'étant apparue qu'en appel

Il n'y a pas lieu d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sans avoir mis l'Etat en cause lorsque la qualité d'agent de l'Etat du demandeur n'est apparue qu'au vu de pièces produites postérieurement audit jugement [1]. L'Etat ayant été mis en cause devant le Conseil d'Etat, il appartiendra au Tribunal administratif, qui reste saisi du litige en ce qui concerne le calcul et la liquidation de l'indemnité, de faire application des règles édictées par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

Thèmes
  • 05,rj1 responsabilité de la puissance publique
  • Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale -contentieux

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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