RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, n° 70632

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.

01, 60-01-05, 60-02-08 Les obligations de l'Etat du fait du décès d'un militaire en service sont limitées à celles que prévoit le Code des pensions militaires d'invalidité et toute indemnité complémentaire est exclue, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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