En bref
- Sommaire
PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.
01, 60-01-05, 60-02-08 Les obligations de l'Etat du fait du décès d'un militaire en service sont limitées à celles que prévoit le Code des pensions militaires d'invalidité et toute indemnité complémentaire est exclue, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.